Metteurs sur le marché

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FAQ

Si vous vendez directement aux particuliers – vous êtes alors le metteur sur le marché et devez adhérer à Corepile - consulter la procédure pour devenir Adhérent Si vous vendez à des entreprises – votre client est alors considéré comme le metteur sur le marché et vous devez l’informer de ses obligations.
L'adhésion à un Eco-organisme étant obligatoire depuis 2001, le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 prévoit qu'un nouvel adhérent sera redevable le cas échéant, d’une contribution environnementale complémentaire calculée sur la masse totale des piles et accumulateurs portables mis sur le marché sur le territoire dans la limite des trois années précédant l’adhésion (aux barèmes des années concernées).
Pour la catégorie des piles et accumulateurs portables, ce n’est pas obligatoire. A vous de voir comment vous souhaitez répercuter la contribution auprès de vos clients.
Non, il s’agit bien de deux réglementations distinctes. Vous devez d’ailleurs retirer le poids de vos piles et petits batteries dans vos déclarations de D3E. Pour être en conformité, vous devez adhérer à un éco-organisme agréé pour les piles et accumulateurs portables comme COREPILE.
Non, ce n'est pas nécessaire, Corepile fera vos déclarations de mise sur le marché.
Après avoir renvoyé votre contrat d’adhésion, vous avez dû recevoir des identifiants de connexion afin de déclarer sur l'espace metteurs sur le marché. Si vous n'avez plus ces identifiants, contactez corepile : corepile@corepile.fr ou 01 56 90 30 90.
Oui, vous êtes concerné. Corepile propose une adhésion forfaitaire annuelle fixée à 200€HT pour les petits metteurs sur le marché. Ce forfait couvre les frais administratifs, la déclaration obligatoire à l’ADEME, la communication et les frais de collecte et de traitement des piles et accumulateurs usagés.
Selon le décret, les risques encourus sont des amendes administratives (Art 541-10) et amendes pénales (Art 543-134). Les amendes sont de classe IV soit un maximum de 1500€/jour et par infraction.
En tant qu’adhérent, vous bénéficierez du service de collecte Corepile. Pour le mettre en place, contactez Corepile (corepile@corepile.fr ou 01 56 90 30 90) qui vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation.
La législation européenne oblige chaque pays à organiser la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs usagés. Si votre entreprise facture ses ventes depuis la France, vos clients étrangers sont alors considérés comme les 1er importateurs et ont l'obligation d'adhérer à l'eco-organisme local. Vous devez les informer de cette obligation. Pour connaitre les organismes présents dans chaque pays, consultez le site de l’EPBA.
Les metteurs sur le marché d'EEE, lorsqu’ils mettent pour la première fois sur le marché national des équipements ainsi que les piles et accumulateurs incorporés sont considérés comme metteur sur le marché de piles et accumulateurs et doivent donc adhérer à un Eco organisme piles et accumulateurs portables agréé. En revanche lorsque ces piles et accumulateurs incorporés sont fournis par des producteurs de piles et accumulateurs installés en France, ceux-ci en sont alors responsables.
Si les piles et accumulateurs se trouvent incorporés dans des appareils (ordinateurs, téléphones sans fil...), ces derniers doivent être démontables afin que les piles ou accumulateurs en soient extraits en vue de leur recyclage. La directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 oblige tout fabricant ou importateur à indiquer si la pile ou l'accumulateur contient plus d'un certain seuil en mercure, plomb ou cadmium. Le symbole de la poubelle barrée doit aussi figurer sur la pile ou la batterie.
Le plus simple est de déclarer ce que vous comptez vendre dans l'année. L'année suivante, Corepile vous demandera la déclaration réelle de vos ventes et régularisera les cotisations versées à partir de votre prévisionnel.
Pour faire votre déclaration annuelle en ligne, consulter votre historique de facturation ou l'état de règlement, cliquez sur ce lien pour vous connecter l'espace metteurs sur le marché.
Vous devez déclarer toutes les piles et accumulateurs portables que vous commercialisez seuls ainsi que ceux incorporés dans des appareils électriques et électroniques.Pour en savoir plus sur la définition de piles et accumulateurs portables , cliquez ici
- La société qui fabrique ou qui importe des piles et accumulateurs et qui les commercialise pour la première fois sur le territoire national est le metteur sur le marché. - La société qui importe des équipements avec des piles et accumulateurs incorporés est le metteur sur le marché. - Le fabricant qui vend des piles et accumulateurs à un équipementier installé sur le territoire national est metteur sur le marché pour la part de ces équipements vendus en France.