Quelles sont les différentes situations dans lesquelles je peux être considéré comme metteur sur le marché ?

– La société qui fabrique ou qui importe des piles et accumulateurs et qui les commercialise pour la première fois sur le territoire national est le metteur sur le marché.
– La société qui importe des équipements avec des piles et accumulateurs incorporés est le metteur sur le marché.
– Le fabricant qui vend des piles et accumulateurs à un équipementier installé sur le territoire national est metteur sur le marché pour la part de ces équipements vendus en France.

Quels piles et/ou accumulateurs dois-je déclarer à COREPILE ?

Vous devez déclarer toutes les piles et accumulateurs portables que vous commercialisez seuls ainsi que ceux incorporés dans des appareils électriques et électroniques.

Où doit-on faire la déclaration annuelle des mises sur le marché ?

Pour faire votre déclaration annuelle en ligne, consulter votre historique de facturation et l’état de règlement, entrez sur l’espace metteurs sur le marché.

Je n’ai pas encore vendu de piles ou d’accumulateurs, je ne connais donc pas mes tonnages. Comment faire ma déclaration à COREPILE ?

Le plus simple est de déclarer ce que vous comptez vendre dans l’année. L’année suivante, Corepile vous demandera la déclaration réelle de vos ventes et régularisera les cotisations versées à partir de votre prévisionnel.

Y a-t’il des obligations concernant la fabrication des appareils contenant des piles et des accumulateurs ?

Si les piles et accumulateurs se trouvent incorporés dans des appareils (ordinateurs, téléphones sans fil…), ces derniers doivent être démontables afin que les piles ou accumulateurs en soient extraits. La directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 oblige tout fabricant ou importateur à indiquer si la pile ou l’accumulateur contient plus d’un certain seuil en mercure, plomb ou cadmium. Le symbole de la poubelle barrée doit aussi figurer sur la pile ou la batterie.

Qui est considéré comme le metteur sur le marché des piles et accumulateurs contenus dans des Equipements Electriques et Electroniques (EEE)?

– Les metteurs sur le marché d’EEE, lorsqu’ ils mettent pour la première fois sur le marché national des équipements ainsi que les piles et accumulateurs incorporés sont considérés comme metteur sur le marché de piles et accumulateurs et doivent donc adhérer à un Eco organisme piles et accumulateurs portables agréé.
– En revanche lorsque ces piles et accumulateurs incorporés sont fournis par des producteurs de piles et accumulateurs installés en France, ceux-ci en sont alors responsables.

Je vends des piles à l’étranger. Quelles sont mes responsabilités ?

La législation européenne oblige chaque pays à organiser la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs usagés.
Vous devez donc adhérer à un organisme différent par pays où vous vendez vos piles et accumulateurs.
Pour connaitre les organismes présents dans chaque pays, consultez le site de l’EPBA.

Je souhaite mettre en place la collecte des piles et accumulateurs dans mes bureaux ou mon réseau de distribution ?

En tant qu’adhérent, vous bénéficierez du service de collecte Corepile. Pour le mettre en place, contactez Corepile qui vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation.

Quels sont les risques si on n’adhère à aucun organisme ?

Selon le décret, les risques encourus sont des amendes administratives (Art 541-10) et amendes pénales (Art 543-134). Les amendes sont de classe IV soit un maximum de 1500€/jour et par infraction.

Je vends de toute petite quantité de piles, suis-je concerné ?

Oui, vous êtes concernés. Corepile propose une adhésion forfaitaire annuelle fixée à 200€HT pour les petits metteurs sur le marché. Ce forfait couvre les frais administratifs, la déclaration obligatoire à l’ADEME, la communication et les frais de collecte et de traitement des piles et accumulateurs usagés.

Dois-je aussi déclarer au registre SYDEREP de l’ADEME si je suis adhérent Corepile ?

Non, Corepile se charge de faire ce travail pour vous.

J’adhère déjà à un Eco-organisme D3E, suis-je déjà couvert par rapport à la réglementation pile ?

Non, il s’agit bien de deux réglementations distinctes. Vous devez d’ailleurs retirer le poids de vos piles et petits batteries dans vos déclarations de D3E.
Pour être en conformité, vous devez adhérer à Corepile.

On m’a parlé de rétroactivité. De quoi s’agit-il ?

Pour les adhésions postérieures au 31 décembre 2010, le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 prévoit que l’Adhérent sera redevable, en plus de la Contribution Environnementale pour la Durée Initiale, d’une Contribution
Environnementale complémentaire calculée sur la masse totale des piles et accumulateurs portables mis sur le marché sur le Territoire dans la limite des trois années précédent l’adhésion (aux barèmes des années
concernées).

Doit-on impérativement faire figurer la contribution pile sur les factures clients ?

Pour la catégorie des piles et accumulateurs portables, ce n’est pas obligatoire. A vous de voir comment vous souhaitez répercuter la contribution à vos clients.