Les textes en vigueur

reglementation_piles_2015

 

 

La directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006

Cette directive interdit la commercialisation de toute pile ou tout accumulateur contenant plus de 0,0005% de mercure en poids, et 0,002% de cadmium en poids. Les piles boutons doivent par contre contenir moins de 2% de mercure en poids.

Des objectifs précis sont fixés pour l’ensemble des pays européens : le taux de collecte devra atteindre 45% d’ici septembre 2016, et un taux de recyclage de 50% pour septembre 2010. La directive impose aussi des marquages plus clairs sur les piles, notamment l’apposition du pictogramme « poubelle barrée » sur toute pile et tout accumulateur vendu dans l’Union Européenne.

 

poubelle barrée

 

Le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009

Ce décret réglemente la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables. Il transpose la directive européenne et confirme l’obligation incombant aux fabricants et importateurs de piles et accumulateurs
Il limite les teneurs en cadmium et mercure des piles et accumulateurs, définit les marquages obligatoires et
détermine trois classes de piles et accumulateurs à savoir :
– Piles ou accumulateurs portables : Les piles et accumulateurs qui n’ont pas une composition ou un format réservé à un usage strictement industriel ou professionnel mais peuvent également être achetés et utilisés par les ménages.
– Piles ou accumulateurs industriels : Piles ou accumulateurs conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles.
– Piles ou accumulateurs automobiles : Piles ou accumulateurs destinés à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage.

Pour chaque classe, le metteur sur le marché est responsable de l’organisation de la collecte, du recyclage et de l’élimination des piles et des accumulateurs usagés qu’il commercialise. Il doit également s’enregistrer sur un registre tenu par l’ADEME.

Les metteurs sur le marché de piles et accumulateurs portables adhèrent, pour répondre de ces obligations, à un organisme agréé comme Corepile ou mettent en place un système individuel approuvé.

Quatre Arrêté viennent fixer les modalités d’application du décret :
Arrêté du 9 novembre 2009 qui définit notamment les objectifs de recyclage et de valorisation
Arrêté du 18 novembre 2009 qui fixe les procédures d’enregistrement et de déclaration sur le registre ADEME
Arrêté du 20 août 2015 qui présente la procédure d’agrément pour la filière piles
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de Corepile


Le Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012

Ce décret vient apporter des précisions sur la notion de metteur sur le marché. Ainsi, « est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques. »

 

Toute personne physique ou morale, adhérente au système COREPILE, est considérée comme satisfaisant aux obligations d’élimination des piles et accumulateurs usagés.

 

Le Décret n° 2015-849 du 15 juillet 2015

Ce décret adapte les dispositions du code de l’environnement au droit de l’Union européenne. Il vise à réduire l’utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables, fixe des règles relatives à l’épuisement des stocks constitués d’anciens matériels et oblige les producteurs à concevoir les équipements électriques et électroniques de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Le décret introduit également la possibilité d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes.

 

Pour plus d’informations sur le site de l’ADEME